Dernière mise à jour : 30 mars 2026
1. Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VantaDrive, accessible à l'adresse https://vantadrive.ch (ci-après « la Plateforme »), éditée par Noah Gatti, domicilié(e) dans le canton de Vaud, Suisse (ci-après « l'Éditeur »).
En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser la Plateforme.
2. Définitions
- Plateforme : le site internet VantaDrive et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
- Loueur : utilisateur inscrit proposant un ou plusieurs véhicules à la location.
- Locataire : utilisateur inscrit recherchant un véhicule à louer.
- Annonce : offre de location de véhicule publiée par un loueur sur la Plateforme.
- Compte : espace personnel créé par un utilisateur lors de son inscription.
3. Objet de la Plateforme
VantaDrive est une plateforme de mise en relation entre loueurs de véhicules (professionnels ou particuliers) et locataires potentiels en Suisse. La Plateforme permet aux loueurs de publier des annonces de véhicules disponibles à la location et aux locataires de consulter ces annonces, de comparer les offres et de contacter directement les loueurs.
VantaDrive agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. La Plateforme ne participe en aucun cas aux transactions, négociations, contrats de location ou échanges financiers entre loueurs et locataires. Toute relation contractuelle est conclue directement entre le loueur et le locataire, sous leur entière responsabilité.
4. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est libre et gratuit pour la consultation des annonces. La création d'un compte est nécessaire pour publier des annonces (loueurs) ou accéder à certaines fonctionnalités réservées (locataires).
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans préavis ni indemnité.
5. Inscription et compte utilisateur
5.1 Création de compte
L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute information inexacte ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
5.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@vantadrive.ch.
5.3 Suppression de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation (cf. politique de confidentialité).
6. Services proposés
La Plateforme offre les services suivants :
- Publication et gestion d'annonces de véhicules par les loueurs.
- Consultation et recherche d'annonces par les locataires.
- Mise en relation directe entre loueurs et locataires.
- Outils de gestion pour les loueurs (tableau de bord, statistiques).
L'ensemble des services est actuellement proposé à titre gratuit. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à l'avenir, avec un préavis raisonnable communiqué aux utilisateurs concernés.
7. Obligations des utilisateurs
7.1 Obligations générales
Tout utilisateur s'engage à :
- Respecter les présentes CGU et la législation suisse en vigueur.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas publier de contenu diffamatoire, discriminatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme.
7.2 Obligations spécifiques des loueurs
Les loueurs s'engagent en outre à :
- Publier des annonces exactes, complètes et conformes aux véhicules proposés.
- Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour louer les véhicules proposés.
- S'assurer que les véhicules sont en état de circuler et disposent d'une assurance valide.
- Vérifier l'identité et le permis de conduire des locataires avant toute remise de véhicule.
- Respecter la législation applicable en matière de location de véhicules en Suisse.
7.3 Obligations spécifiques des locataires
Les locataires s'engagent à :
- Disposer d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule loué.
- Respecter les conditions de location convenues avec le loueur.
- Restituer le véhicule dans l'état dans lequel il a été remis.
8. Vérification de l'âge
VantaDrive n'impose pas de condition d'âge minimum pour l'utilisation de la Plateforme. Il incombe à chaque loueur de vérifier que le locataire remplit les conditions d'âge et de permis requises pour la conduite du véhicule concerné, conformément à la législation suisse sur la circulation routière (LCR).
9. Contenu publié par les utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur la Plateforme (textes, photographies, descriptions). En publiant du contenu, l'utilisateur garantit qu'il en détient les droits et accorde à VantaDrive une licence non exclusive et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
L'Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, textes, logos, code source, marques) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite conformément à la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et à la loi fédérale sur la protection des marques (LPM).
11. Limitation de responsabilité
11.1 Rôle d'intermédiaire
VantaDrive est un service de mise en relation et n'est partie à aucun contrat de location conclu entre loueurs et locataires. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à :
- La qualité, la conformité ou la disponibilité des véhicules proposés.
- Le comportement des utilisateurs, loueurs ou locataires.
- Les transactions financières réalisées entre les parties.
- Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme ou d'une transaction entre utilisateurs.
11.2 Disponibilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou de failles de sécurité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
11.3 Contenu des tiers
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs ni des informations diffusées sur des sites tiers accessibles depuis la Plateforme.
12. Modération
L'Éditeur effectue une vérification visuelle des annonces publiées afin de garantir un contenu approprié et une présentation soignée. Toutefois, cette modération ne constitue en aucun cas une validation de l'exactitude des informations fournies par les loueurs.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par le biais de la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
14. Résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits de tiers, sans préavis ni indemnité.
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel, mettant fin à son utilisation des services de la Plateforme.
15. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, Suisse, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.
16. Dispositions finales
Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@vantadrive.ch.